DROC Chantier : explications, démarches et assurance

Qu’est-ce-que la déclaration d’ouverture de chantier ?

La déclaration d’ouverture de chantier aussi appelé DROC ou DOC est un document administratif que le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune lors de l’ouverture d’un chantier.Il doit se faire en 3 exemplaires. Pour information, cette démarche peut-être réalisé par votre maitre d’oeuvre.

La déclaration d’ouverture de chantier ( DOC) a non seulement des répercussions en droit de l’urbanisme mais également en matière d’assurance de construction.

Quelle démarche pour faire la DROC ? 

Cette déclaration obligatoire fait l’objet d’un formulaire type (Cerfa n°13407) et permet de vérifier que l’opération de construction a bien démarré. Il s’agit d’une formalité qui n’est nécessaire que pour les permis de construire et d’aménager, ce qui exclut les déclarations préalables.Elle ne marque pas nécessairement pour l’administration le commencement des travaux dans le cadre de l’analyse de la validité d’un permis de construire.

Pour faire la déclaration d’ouverture de chantier ( DROC), il faut : 

  • aller à la mairie où se situe le terrain ou le bâtiment  par le  biais du formulaire cerfa n°13407 fourni en 3 exemplaires ; 
  • ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à cette même mairie ;
  • ou directement en ligne sur le site du Ministère du Logement.

Les dispositions réglementaires n’éclairent pas la notion de commencement des travaux, il est recommandé de respecter les délais pour débuter les travaux.

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A cet égard, la jurisprudence fait une distinction  fondamentale entre les actes juridiques et les actes matériels. Une jurisprudence clairement établie exclut les déclarations d’ouverture de chantier des actes constituant un commencement d’exécution des travaux.

La déclaration d’ouverture de chantier ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire d’un recours en annulation.

Est-il obligatoire de prendre une assurance dommage ouvrage pour mon chantier ?

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre par une entreprise a obligation de souscrire à un contrat d’assurance dommage ouvrage. L’assurance se fait avant l’ouverture du chantier pour assurer le projet de travaux.

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le bureau central de tarification (BCT) peut être saisi. C’est lui qui fixe le montant de la garantie auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.